Arrêté du 10 septembre 2007 portant retrait d'agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SJSS0765415A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/10/SJSS0765415A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-9, R. 211-7, R. 211-12 et R. 211-15 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande de retrait d'agrément présentée par la mutuelle Arc en Ciel,
Arrêtent :


  • La mutuelle Arc en Ciel, inscrite sous le numéro 442 404 588, dont le siège social se situe à Saint-Quentin (02324), 97, rue Villebois-Mareuil, fait l'objet d'un retrait d'agrément pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
    18 Assistance.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 2007.


La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

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