Décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels

Version INITIALE

NOR : BCFF0751468D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/19/BCFF0751468D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/19/2007-1373/jo/article_25

Texte n°49

Article 25


La garantie relative à la couverture du risque lié à l'invalidité permanente et absolue doit prévoir le versement d'un capital en cas d'invalidité d'un montant correspondant au minimum à 70 % du traitement indiciaire brut annuel.