Article 25
La garantie relative à la couverture du risque lié à l'invalidité permanente et absolue doit prévoir le versement d'un capital en cas d'invalidité d'un montant correspondant au minimum à 70 % du traitement indiciaire brut annuel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFF0751468D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/19/BCFF0751468D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/19/2007-1373/jo/article_25
Texte n°49
La garantie relative à la couverture du risque lié à l'invalidité permanente et absolue doit prévoir le versement d'un capital en cas d'invalidité d'un montant correspondant au minimum à 70 % du traitement indiciaire brut annuel.
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