Article 4
L'adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire mentionnées à l'article 2 est facultative pour les agents et retraités.
Décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
NOR : BCFF0751468D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/19/BCFF0751468D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/19/2007-1373/jo/article_4
Texte n°49