Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
TITRE Ier : CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE JEUX (Articles 3 à 11)
TITRE II : MODALITÉS D'ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES CASINOS (Articles 12 à 35)
TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX (Articles 36 à 56-2)
Chapitre Ier : Règles générales. - Enjeux et change (Articles 36 à 41)
Chapitre II : Règles applicables aux jeux de contrepartie (Articles 42 à 55-18-3)
Section 1 : Règles spéciales à la boule et au vingt-trois (Articles 45 à 48)
Section 2 : Règles spéciales communes aux jeux de contrepartie (Articles 49 à 50)
Section 3 : Règles particulières applicables à la roulette. (Articles 51 à 53)
Section 4 : Règles particulières applicables au trente-et-quarante (Articles 54 à 55)
Section 5 : Règles particulières applicables à la roulette dite américaine (Articles 55-1 à 55-3)
Section 6 : Règles particulières applicables au black-jack (Articles 55-4 à 55-5)
Section 7 : Règles particulières applicables au craps (Articles 55-6 à 55-9)
Section 8 : Règles particulières applicables à la roulette dite anglaise (Articles 55-10 à 55-13)
Section 9 : Règles particulières applicables au punto banco (Articles 55-14 à 55-15)
Section 10 : Règles applicables au stud poker de casino (Articles 55-16 à 55-18)
Section 11 : Règles applicables au hold'em poker de casino (Articles 55-18-1 à 55-18-3)
Chapitre III : Règles applicables aux jeux de cercle (Articles 56-1 à 56-2)
Chapitre Ier : Comptabilité spéciale des jeux (Articles 68 à 75)
Chapitre II : Prélèvements (Articles 76 à 78)
Chapitre III : Comptabilité commerciale des casinos (Articles 79 à 81)
Chapitre IV : Questions particulières (Articles 82 à 83)
Article 67-32
Frais de contrôle.
Des frais de contrôle, dont le montant forfaitaire par appareil autorisé est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'intérieur, sont versés par les casinos en fin d'exercice.