Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Version INITIALE

NOR : INTD0754510A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/INTD0754510A/jo/article_18

Texte n°70

Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Article 18


Il est interdit aux personnels du casino autres que ceux visés à l'article 10 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 susvisé de participer aux jeux soit directement, soit par personne interposée. Le ministre de l'intérieur peut interdire aux personnes ayant des intérêts dans le casino de prendre part aux jeux, sous peine d'exclusion.