Arrêté du 10 mai 2007 pris pour l'application des dispositions de l'article R. 10-20 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INTC0754131A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/10/INTC0754131A/jo/texte

Texte n°69

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Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1, L. 34-1-1 et R. 10-20 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2006, modifié par l'arrêté du 17 août 2006 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité du 3 mai 2007,
Arrête :


  • Les demandes de communications électroniques mentionnées à l'article R. 10-17 du code des postes et des communications électroniques sont transmises à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), en application de l'article R. 10-20 du même code, sur support amovible remis à un agent de la CNCIS.


  • Le support amovible mentionné à l'article 1er dispose d'un dispositif de sécurisation par chiffrement ou, à défaut, est remis à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sous pli scellé.


  • Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 2007.


François Baroin

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