Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Version INITIALE

NOR : INTD0754510A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/INTD0754510A/jo/article_50

Texte n°70

Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Article 50


Interruption des séances.
Le casino peut, en cas d'interruption de séance :
- soit vérifier, compter et inscrire l'encaisse ainsi qu'il est procédé en fin de partie ;
- soit déposer la totalité de l'encaisse dans les caisses à jetons et à billets, dont les clés respectives sont conservées, après fermeture, par le directeur responsable, un membre du comité de direction ou le chef de partie ou le chef de table chargé de les ouvrir lorsque la séance reprend.
La première procédure est obligatoire lorsque l'interruption de séance porte sur la totalité des tables de l'établissement.