Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Version INITIALE

NOR : INTD0754510A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/INTD0754510A/jo/article_66

Texte n°70

Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Article 66


Taux de la cagnotte à l'écarté.
Le prélèvement au profit de la cagnotte est fixé à 5 % sur les enjeux du côté gagnant.
A la chouette, le prélèvement est de 5 % sur le montant de la chouette adjugée sans que le chouetteur ait aucun droit nouveau à acquitter tant que la chouette n'a pas sauté. Toutefois, le tarif de 5 % sur les enjeux du côté gagnant reste applicable aux autres joueurs, qu'ils aient ponté de l'un ou de l'autre côté, et au chouetteur lui-même s'il tient quelque chose en dehors du montant de la chouette.