Article 2
Les modifications prévues à l'article 1er prennent effet à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 12 août 2004 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 portant habilitation d'organe d'inspection des utilisateurs pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
NOR : INDI0403523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/12/INDI0403523A/jo/article_2
Texte n°6