Article 3
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2004 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 portant habilitation d'organe d'inspection des utilisateurs pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
NOR : INDI0403523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/12/INDI0403523A/jo/article_3
Texte n°6