Arrêté du 12 août 2004 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 portant habilitation d'organe d'inspection des utilisateurs pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression

Version INITIALE

NOR : INDI0403523A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/12/INDI0403523A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment ses articles 14 et 21 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2002 portant habilitation d'organe d'inspection des utilisateurs pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
Vu la lettre d'Electricité de France en date du 16 juin 2004 relative à la fusion du service qualité des réalisations (SQR) et du groupe des laboratoires (GDL) ;
Vu la lettre du Comité français d'accréditation (COFRAC) en date du 2 août 2004 précisant les modalités de transfert de l'accréditation prononcée au bénéfice du service qualité des réalisations au centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation (CEIDRE) ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :


  • L'arrêté du 19 décembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
    1. Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Le centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation (CEIDRE), 2, rue Ampère, 93206 Saint-Denis Cedex 01, est habilité jusqu'au 31 décembre 2005 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes : ».
    2. A l'article 2, premier, quatrième, cinquième, dixième et dernier alinéas, l'abréviation « SQR » est remplacée par « CEIDRE ».


  • Les modifications prévues à l'article 1er prennent effet à compter du 1er septembre 2004.


  • Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 août 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur général des mines,
J. Leloup

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