Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu l'avis du groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain (GIGAL) en date du 30 avril 2004 ;
Vu l'avis du préfet de la région Lorraine, préfet du département de la Moselle, en date du 22 juin 2004,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 août 2004.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 133,1 Ko