Arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : DEVL0763257A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/8/DEVL0763257A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Les arrêtés des 13 décembre 1968, 11 août 1995 et 18 septembre 1998 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont abrogés.