Article 2
Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation relevant de la branche « voies navigables, ports maritimes » auprès du directeur général du personnel et de l'administration composée ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 199 du 29/08/2007 texte numéro 5