Arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : DEVL0763257A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/8/DEVL0763257A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation relevant de la branche « voies navigables, ports maritimes » auprès du directeur général du personnel et de l'administration composée ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 199 du 29/08/2007 texte numéro 5