Arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : DEVL0763257A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/8/DEVL0763257A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.