Arrêté du 19 février 2007 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités

Version INITIALE

NOR : MENH0700357A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/MENH0700357A/jo/article_17

Texte n°36

Article 17


Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
- enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
- enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
- enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
- bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
- bulletins ou enveloppe n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;
- bulletins comportant une modification de la liste des candidats ;
- bulletins blancs, les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.