Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (service des technologies et des systèmes d'information)

Version INITIALE

NOR : MENA0700349S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/20/MENA0700349S/jo/texte

Texte n°37

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Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Thérèse Chraye, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, adjointe au sous-directeur des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.


  • L'article 5 de la décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (service des technologies et des systèmes d'information) est abrogé.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2007.


D. Antoine

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