Arrêté du 10 février 2003 fixant la procédure des élections à la commission médicale de l'établissement public de santé de Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANH0320584A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/10/SANH0320584A/jo/article_15

Texte n°18

Article 15


A l'issue des délais prévus à l'article 14, le directeur de l'établissement proclame les résultats du scrutin et, si ces résultats concernent un renouvellement général de cette instance, convoque les membres de la commission médicale d'établissement en vue de l'élection de son président et de son vice-président.