Article 14
Un procès-verbal des opérations est établi. Il est affiché immédiatement pendant six jours francs au cours desquels les réclamations sur la validité des opérations électorales peuvent être adressées au directeur de l'établissement.
République
Française
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NOR : SANH0320584A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/10/SANH0320584A/jo/article_14
Texte n°18
Un procès-verbal des opérations est établi. Il est affiché immédiatement pendant six jours francs au cours desquels les réclamations sur la validité des opérations électorales peuvent être adressées au directeur de l'établissement.
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