Arrêté du 30 janvier 2003 fixant le montant des frais de gestion versé à la caisse d'allocations familiales de la Réunion

Version INITIALE

NOR : SANS0320387A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/30/SANS0320387A/jo/texte

Texte n°17


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales du 7 janvier 2003,
Arrêtent :


  • Le taux des frais de gestion mentionné à l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est fixé à 4 % du montant annuel des dépenses du régime de prestations familiales de Mayotte.


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
La sous-directrice de la gestion
et des systèmes d'information,
R. Tailleur
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
La ministre de l'outre-mer
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
M. Vizy

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