Arrêté du 10 février 2003 fixant la procédure des élections à la commission médicale de l'établissement public de santé de Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANH0320584A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/10/SANH0320584A/jo/article_16

Texte n°18

Article 16


L'élection du président et du vice-président a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. La majorité absolue des électeurs est nécessaire pour être élu au premier tour. Au deuxième tour, la majorité relative est suffisante. Si les voix sont également partagées entre plusieurs candidats, le candidat le plus âgé est désigné.