Arrêté du 7 février 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : INTF0200086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/7/INTF0200086A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


L'ambassadeur de France dans ces pays peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, aux attachés de police du service de coopération technique internationale de police pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.