Arrêté du 7 février 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : INTF0200086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/7/INTF0200086A/jo/texte

Texte n°27


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1965 modifié instituant certains ambassadeurs de France en Afrique ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français dans le pays de leur résidence ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés du 28 novembre 2001 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger,
Arrêtent :


  • La modernisation des structures et procédures comptables à l'étranger est mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2002 dans les pays suivants : Angola, Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Botswana, Brunei, Burundi, Cambodge, Cameroun, Colombie, Comores, îles Cook, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Djibouti, Dominique, Fidji, Gabon, Gambie, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Honduras, Jamaïque, Kiribati, Madagascar, Malawi, Mali, îles Marshall, Maurice, Micronésie, Mozambique, Namibie, Nauru, Nicaragua, Niger, Nouvelle-Zélande, îles Palau, Panama, Philippines, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Salvador, îles Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Seychelles, Singapour, Soudan, Swaziland, Tchad, Thaïlande, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tuvalu, Venezuela et Zambie.


  • Pour les pays visés à l'article 1er et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur dans le pays où il est accrédité.


  • L'ambassadeur de France dans ces pays peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, aux attachés de police du service de coopération technique internationale de police pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.


  • Les délégataires visés à l'article 3 peuvent subdéléguer leur signature à leurs adjoints ou aux officiers de liaison, uniquement aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, de constater et de liquider les recettes.


  • Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 2002.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières,
C. d'Harcourt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux

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