Arrêté du 7 février 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : INTF0200086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/7/INTF0200086A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Pour les pays visés à l'article 1er et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur dans le pays où il est accrédité.