Arrêté du 7 février 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : INTF0200086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/7/INTF0200086A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Les délégataires visés à l'article 3 peuvent subdéléguer leur signature à leurs adjoints ou aux officiers de liaison, uniquement aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, de constater et de liquider les recettes.