Arrêté du 18 décembre 2001 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (fusion de communes)
NOR : INTB0200083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/18/INTB0200083A/jo/texte
Texte n°26
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0200083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/18/INTB0200083A/jo/texte
Texte n°26
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.