Article 20
L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre 1er du livre III de la cinquième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Conseil de développement et conseils de développement territoriaux ».
Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique
NOR : TRAT2107442R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/19/TRAT2107442R/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/19/2021-614/jo/article_20
Texte n°19