Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique
Titre Ier : FUSION DES PORTS DE PARIS, DU HAVRE ET DE ROUEN (Articles 1 à 7)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS (Articles 8 à 34)
Titre III : AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES (Articles 35 à 38)
Titre IV : SERVICE INTÉGRÉ DE SÛRETÉ PORTUAIRE (Articles 39 à 55)
Titre V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 56 à 58)
Article 31
A l'article L. 5337-3, après les mots : « et auxiliaires de surveillance », sont insérés les mots : « ainsi que les agents du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime ».