Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace

NOR : TRAT2101750P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2021/5/20/TRAT2101750P/jo/texte
JORF n°0116 du 20 mai 2021
Texte n° 20

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    Le 1er janvier 2021, en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, les voies du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace lui ont été transférées. La loi prévoit que, parmi les voies transférées, l'A 35, l'A 352 et l'A 36 conservent leur dénomination et leur statut autoroutier. Elle prévoit également que le représentant de l'Etat conserve sur ces autoroutes le pouvoir de police de la circulation. Cette disposition est justifiée par les enjeux attachés à ces autoroutes (continuité des itinéraires nationaux et européens, desserte économique du territoire national, etc.). Afin de compléter ce dispositif, et en s'inspirant de ce qui existe pour les routes des collectivités territoriales classées en route en grande circulation, la présente ordonnance soumet les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques de ces autoroutes à un avis simple du représentant de l'Etat, afin de s'assurer que les projets précités ne remettent pas en cause la capacité des autoroutes à remplir leurs fonctionnalités.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176,2 Ko
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