Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

Version INITIALE

NOR : TRAT2107442R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/19/TRAT2107442R/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/19/2021-614/jo/article_35

Texte n°19

Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

Article 35


L'article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Après le 6°, il est inséré l'alinéa suivant :
« 7° Les agents assermentés du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « aux 1° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 7° ».