Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

Version INITIALE

NOR : TRAT2107442R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/19/TRAT2107442R/jo/article_50

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/19/2021-614/jo/article_50

Texte n°19

Article 50


Par dérogation au 1° de l'article 49, certains agents du service peuvent être dispensés dans l'exercice de leurs missions du port de la tenue professionnelle.
En cas de risque imminent d'atteinte à leur intégrité physique, les agents rendent visibles l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés, qui n'entraîne aucune confusion avec ceux utilisés par les autres agents des services publics, notamment ceux des services de police et de gendarmerie.