Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

Version INITIALE

NOR : TRAT2107442R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/19/TRAT2107442R/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/19/2021-614/jo/article_12

Texte n°19

Article 12


L'article L. 5312-2 est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La police, la sûreté et la sécurité, au sens des dispositions du titre III du présent livre et au sens du troisième alinéa de l'article L. 5331-7 pour le secteur fluvial du grand port fluvio-maritime, ainsi que les missions concourant au bon fonctionnement général du port ou de l'ensemble portuaire » ;
2° Le 4° est complété par les mots : «, dans le seul secteur maritime pour le grand port fluvio-maritime. » ;
3° Le 5° est complété par les mots : «, auxquels s'ajoute, pour le secteur fluvial du grand port fluvio-maritime, l'exploitation des installations portuaires publiques utilisées par la navigation de commerce » ;
4° Le 8° est complété par les mots : « ou de l'ensemble portuaire du grand port fluvio-maritime. »