L'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est ainsi modifié :
1° Après le III ter, est inséré un III quater ainsi rédigé :
« III quater.-Dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin, chaque schéma départemental est élaboré et approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace. » ;
2° Après le IV ter, est inséré un IV quater ainsi rédigé :
« IV quater.-Dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin, chaque commission consultative est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace ou par leurs représentants. »