Après l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3132-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-1-1.-Le représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin est chargé du contrôle de légalité, dans les conditions prévues à l'article L. 3132-1, des actes émanant de la Collectivité européenne d'Alsace. »