Article 17
L'article 232 du code de procédure pénale est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Il est tenu des assises à Strasbourg et à Colmar. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2023982R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/10/28/TERB2023982R/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/10/28/2020-1304/jo/article_17
Texte n°19
L'article 232 du code de procédure pénale est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Il est tenu des assises à Strasbourg et à Colmar. »
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