Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace

NOR : TERB2025956P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/10/29/TERB2025956P/jo/texte
JORF n°0263 du 29 octobre 2020
Texte n° 20

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance est prise en application de l'article 12 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
    Afin de tirer les conséquences de la fusion des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, elle complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace. Résultant de la fusion de deux conseils départementaux, les règles applicables à la Collectivité européenne d'Alsace sont, de droit, celles des conseils départementaux, à l'exception des aménagements résultant du dialogue très poussé entre les services centraux et déconcentrés de l'Etat, d'une part, et les collectivités locales concernées par la fusion, d'autre part.
    La présente ordonnance est composée de quatre chapitres et de dix articles.
    Le chapitre Ier porte sur l'adaptation des règles budgétaires et comptables.
    L'article 1er prévoit que la Collectivité européenne d'Alsace est soumise aux dispositions financières relatives aux conseils départementaux et permet également, comme demandé par les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que sauf délibération contraire de l'organe délibérant, le nouveau cadre budgétaire et comptable de la M57 s'applique à l'entité résultant de la fusion.
    L'article 2 précise les dispositions applicables en matière budgétaire et comptable pour l'année de création de la Collectivité européenne d'Alsace. Pour tenir compte des contraintes particulières liées à la création de la collectivité, le budget peut être voté jusqu'au 31 mai 2021. En outre, il prévoit, par dérogation à l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'utilisation des crédits d'investissement, dans la limite de cinq douzièmes des crédits ouverts aux budgets des conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin pour l'exercice précédent.
    Le chapitre II porte sur les dispositions relatives à la fiscalité.
    L'article 3 décrit le sort des exonérations en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Afin de garantir les droits légalement acquis, les exonérations et abattements applicables en exécution des délibérations prises par les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont maintenus pour leur durée et quotité lorsqu'ils sont accordés pour une durée limitée. Pour assurer l'égalité de traitement entre les contribuables, ces exonérations et abattements sont maintenus pour la seule année 2021 s'ils avaient été créés sans limitation de durée.
    L'article 4 prévoit les modalités de délibération en matière de droits de mutation à titre onéreux. Les délibérations en vigueur au 31 décembre 2020 dans chacun des départements sont maintenues jusqu'au 31 mai 2021. Par délibération prise avant le 15 avril 2021, la Collectivité européenne d'Alsace détermine le taux applicable à compter du 1er juin 2021. A défaut de délibération, le taux le plus bas est applicable à compter de cette même date.
    L'article 5 précise les modalités de détermination du coefficient de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales applicable en 2021 sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace. Sont maintenus les coefficients applicables en 2020 sur le territoire respectif des conseils départementaux préexistants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. L'assemblée délibérante de la Collectivité européenne d'Alsace se prononce avant le 1er juillet 2021 sur le coefficient applicable à la consommation d'électricité à compter du 1er janvier 2022 sur l'ensemble de son territoire.
    L'article 6 précise que les délibérations adoptées par les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin instituant une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire demeurent applicable en 2021.
    L'article 7 précise que les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin prennent avant le 30 novembre 2020 des délibérations concordantes relatives à la taxe d'aménagement prévue dans le code de l'urbanisme concernant le taux et les exonérations facultatives applicables à la Collectivité européenne d'Alsace à compter du 1er janvier 2021. A défaut, les délibérations adoptées antérieurement par les départements sont maintenues pour l'année 2021.
    Le chapitre III porte sur les dispositions relatives aux concours financiers de l'Etat.
    L'article 8 précise les modalités de calcul des concours financiers de l'Etat et dispositifs de péréquation de la collectivité européenne d'Alsace à compter de sa création. La Collectivité européenne d'Alsace continuera de pouvoir bénéficier de l'ensemble des dispositifs départementaux. Les mesures ont un objet technique : en effet, le calcul de ces dispositifs s'appuie principalement sur des données relatives à des exercices antérieurs. L'article vient donc préciser que, pour la Collectivité européenne d'Alsace, ce type de données sera calculé par addition des données relatives aux conseils départementaux préexistants du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
    Le chapitre VI fixe les dispositions finales de l'ordonnance.
    L'article 9 fixe la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er janvier 2021 à l'exception des dispositions de l'article 7 qui entreront en vigueur immédiatement.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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