Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace

NOR : TERB2023982P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/10/29/TERB2023982P/jo/texte
JORF n°0263 du 29 octobre 2020
Texte n° 18

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance est prise en application de l'article 12 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
    L'article 1er vise à maintenir les dénominations « Bas-Rhin » et « Haut-Rhin » dans toutes les dispositions législatives en vigueur dès lors que ces dénominations renvoient aux départements entendus comme circonscription administrative de l'Etat.
    L'article 2 remplace la référence au Bas-Rhin et au Haut-Rhin par celle à la Collectivité européenne d'Alsace à l'article L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales.
    L'article 3 prévoit que le président par intérim du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace est le plus âgé des conseillers départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en exercice le 31 décembre 2020. Cet article arrête également la date de la première réunion du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace le 2 janvier 2021. Il fixe par ailleurs l'adresse transitoire de la Collectivité européenne d'Alsace et prévoit les modalités de détermination de son siège.
    L'article 4 permet que les avis des commissions administratives placées auprès des présidents des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin rendus avant le 1er janvier 2021 soient réputés avoir été rendus par les commissions issues de la Collectivité européenne d'Alsace. Dans l'hypothèse où les avis rendus par ces commissions se contredisent ou doivent tenir compte du périmètre de la Collectivité européenne d'Alsace, une consultation des nouvelles instances de la Collectivité européenne d'Alsace est requise.
    L'article 5 vise à permettre, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux, aux conseillers départementaux de l'un des deux départements désignés pour représenter leur département auprès d'une instance ou structure au sein de laquelle l'autre département n'est pas représenté, de conserver leur fonction au titre de la Collectivité européenne d'Alsace. Cette disposition permet d'éviter un nombre important de désignations lors de la création de la Collectivité européenne d'Alsace.
    L'article 6 charge le représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin du contrôle de légalité des actes émanant de la Collectivité européenne d'Alsace.
    L'article 7 modifie la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et prévoit le maintien de deux schémas départementaux, l'un dans le Bas-Rhin, l'autre dans le Haut-Rhin.
    L'article 8 modifie la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et prévoit le maintien des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.
    L'article 9 modifie l'article 3 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il prévoit que la liste des membres du conseil d'administration de l'établissement public prévu à l'article 2 de la même loi soit fixée par décret en Conseil d'Etat. Il entre en vigueur six mois après la publication de la présente ordonnance.
    L'article 10 vise à adapter certaines dispositions du code électoral, relatives aux élections départementales et régionales, à la création de la Collectivité européenne d'Alsace.
    L'article 11 complète les dispositions du I de l'article 7 de la loi du 2 août 2019 précitée qui prévoient le maintien des conditions de statut et d'emploi ainsi que les garanties en matière de régime indemnitaire et de protection sociale complémentaire pour les personnels des deux départements. Il donne à la collectivité un délai de six mois pour délibérer sur le régime indemnitaire et les conditions d'emploi qui s'appliqueront à l'ensemble des personnels au plus tard au 1er juillet 2022.
    L'article 12 dispose que les emplois fonctionnels des anciens départements sont maintenus en fonction jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la Collectivité européenne d'Alsace suivant le renouvellement de l'assemblée délibérante, puis bénéficient des dispositions de droit commun prévues à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
    L'article 13 vise, en l'attente des élections organisées pour le renouvellement général des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à proroger les mandats des représentants du personnel à ces commissions et comités. Il maintient également, pour les unités ou sites de la Collectivité européenne d'Alsace, les comités techniques institués dans les services ou groupes de services et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux ou spéciaux existant au sein des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Il prévoit en outre la prolongation du mandat des assistants maternels et assistants familiaux siégeant dans les commissions consultatives paritaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin jusqu'à l'installation des représentants du personnel qui les remplacent et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.
    L'article 14 prévoit le maintien de deux services départementaux d'incendie et de secours au sein de la Collectivité européenne d'Alsace. Il fixe les modalités de leur gouvernance et de leur financement et autorise la création éventuelle d'un établissement public d'incendie et de secours d'Alsace dans des conditions analogues à celles du droit commun.
    L'article 15 prévoit des mesures transitoires pour la création de la maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace dont la création interviendra au 1er janvier 2022.
    L'article 16 vise à déroger à l'article 14 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que les centres de gestion sont organisés dans chaque département. Il est ainsi inséré dans la loi du 26 janvier 1984 précitée un article 18-2-1 qui dispose que la Collectivité européenne d'Alsace comprend deux centres de gestion, le centre de gestion du Bas-Rhin et le centre de gestion du Haut-Rhin. Il est précisé que dans l'hypothèse où les deux centres de gestion décideraient de constituer un centre de gestion unique compétent sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, les modalités définies à l'article 18-3 pour les fusions de centres de gestion de départements limitrophes s'appliqueraient.
    L'article 17 modifie le code de procédure pénale et permet que des assises soient tenues à Strasbourg et à Colmar.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,9 Ko
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