Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - Article 19

Chemin :




Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724787R/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/2017-1387/jo/article_19


Au troisième alinéa de l'article L. 1233-61 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code, les mots : « Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 1233-71 » et « dans les conditions mentionnées à l'article L. 1233-57-19 » sont supprimés.