Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - Article 16

Chemin :




Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724787R/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/2017-1387/jo/article_16


La section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code est ainsi modifiée :
1° L'article L. 1233-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, conformément au I de l'article L. 2331-1 et, dans le cas contraire, comme constitué par l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire français. » ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. » ;
2° L'article L. 1233-4-1 est abrogé.


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