L'article L. 541-13 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Chaque région est couverte » sont remplacés par les mots : « Les régions d'Ile-de-France, de Guadeloupe, de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que les collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d'une région sont couvertes » ;
2° Au V, les mots : « 4° de l'article L. 541-1 » sont remplacés par les mots : « 4° et 6° du II de l'article L. 541-1 ».