Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Version INITIALE

NOR : ARCB1609715R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/27/ARCB1609715R/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/27/2016-1028/jo/article_30

Texte n°29

Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 30


Dans le code général des collectivités territoriales :
1° Au 2° de l'article L. 4241-1, les mots : « Au projet de plan de la région et à son bilan annuel d'exécution ainsi qu'à » sont remplacés par le mot : « A » ;
2° A l'article L. 4251-6, les mots : « ainsi qu'au conseil économique, social et environnemental régional » sont ajoutés à la fin du 1°.