L'article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 7° du I modifié par l'article 1er, est inséré l'alinéa suivant :
« 8° Un comité composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, d'organismes publics et d'organisations professionnelles concernés, d'éco-organismes et d'associations agréées de protection de l'environnement ; » ;
2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« III.-Le conseil régional peut consulter le conseil régional des régions limitrophes et tout autre organisme ou personne sur tout ou partie du projet de schéma. »