Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Version INITIALE

NOR : ARCB1609715R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/27/ARCB1609715R/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/27/2016-1028/jo/article_14

Texte n°29

Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 14


La dernière phrase de l'article L. 4251-10 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la phrase suivante : « La décision d'abrogation prend effet à la date de publication de l'arrêté approuvant le nouveau schéma élaboré dans les conditions prévues au présent chapitre. »