Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Version INITIALE

NOR : PRMX1516009R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/23/PRMX1516009R/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/23/2015-1341/jo/article_11

Texte n°2

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Article 11


Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme d'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.