Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
Annexe (Articles L100-1 à L584-1)
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION (Articles L110-1 à L135-2)
Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT (Articles L110-1 à L114-10)
Chapitre Ier : Règles générales (Articles L111-1 à L111-3)
Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges (Articles L112-1 à L112-15)
Section 1 : Règles générales (Articles L112-1 à L112-6)
Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique (Articles L112-7 à L112-15)
Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique (Articles L112-8 à L112-10)
Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration (Articles L112-11 à L112-12)
Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi (Article L112-13)
Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique (Articles L112-14 à L112-15)
Chapitre III : Contenu des dossiers (Articles L113-4 à L113-13)
Chapitre IV : Diligences de l'administration (Articles L114-1 à L114-10)
Section 1 : Transmission à l'autorité compétente (Articles L114-2 à L114-4)
Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers (Articles L114-5 à L114-6)
Section 3 : Communication des avis préalables (Article L114-7)
Section 4 : Echanges de données entre administrations (Articles L114-8 à L114-10)
Titre II : LE DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS AVANT L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS (Articles L120-1 à L122-2)
Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION (Articles L131-1 à L135-2)
Chapitre Ier : Principes généraux (Article L131-1)
Chapitre II : Consultation ouverte sur internet (Articles L132-1 à L132-3)
Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre IV : Enquêtes publiques (Articles L134-1 à L134-34)
Chapitre V : Participation du public aux décisions locales (Articles L135-1 à L135-2)
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION (Articles L200-1 à L243-4)
Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS (Articles L211-1 à L212-3)
Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS (Articles L221-1 à L222-4)
Chapitre Ier : Règles générales (Articles L221-1 à L221-17)
Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (Articles L222-1 à L222-4)
Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics (Article L222-1)
Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics (Article L222-2)
Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics (Article L222-3)
Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale (Article L222-4)
Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES (Articles L231-1 à L232-4)
Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS (Articles L240-1 à L243-4)
Chapitre Ier : Règles générales (Articles L241-1 à L241-2)
Chapitre II : Les décisions créatrices de droits (Articles L242-1 à L242-5)
Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers (Articles L242-1 à L242-2)
Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire (Articles L242-3 à L242-4)
Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire (Article L242-5)
Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits (Articles L243-1 à L243-4)
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (Articles L300-1 à L342-3)
Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (Articles L311-1 à L312-2)
Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (Article L330-1)
Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (Articles L340-1 à L342-3)
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION (Articles L410-1 à L432-1)
Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS (Articles L410-1 à L412-8)
Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS (Articles L421-1 à L424-1)
Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel (Articles L421-1 à L421-2)
Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel (Articles L422-1 à L422-2)
Chapitre III : Transaction (Article L423-1)
Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits (Article L424-1)
Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS (Articles L431-1 à L432-1)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L500-1 à L584-1)
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE (Articles L511-1 à L513-2)
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L521-1 à L524-1)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L531-1 à L534-1)
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L541-1 à L544-1)
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L551-1 à L553-3)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L551-1)
Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle (Articles L552-1 à L552-16)
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics (Articles L552-1 à L552-2)
Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes (Articles L552-3 à L552-12)
Section 3 : Dispositions d'adaptation (Articles L552-13 à L552-16)
Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle (Articles L553-1 à L553-3)
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L561-1 à L563-3)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L561-1)
Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle (Articles L562-1 à L562-17)
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics (Articles L562-1 à L562-2)
Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes (Articles L562-3 à L562-12)
Section 3 : Dispositions d'adaptation (Articles L562-13 à L562-17)
Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle (Articles L563-1 à L563-3)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L571-1 à L575-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L571-1)
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier (Articles L572-1 à L572-5)
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II (Articles L573-1 à L573-5)
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III (Articles L574-1 à L574-6)
Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV (Article L575-1)
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L581-1 à L584-1)
Article L421-2
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent déterminer dans quelles conditions les litiges contractuels concernant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les actions mettant en jeu leur responsabilité extracontractuelle sont soumis, avant une instance juridictionnelle, à une procédure de conciliation.