Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Version INITIALE

NOR : PRMX1516009R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/23/PRMX1516009R/jo/article_L561-1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/23/2015-1341/jo/article_L561-1

Texte n°2

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Article L561-1


Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.