Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
Annexe (Articles L100-1 à L584-1)
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION (Articles L110-1 à L135-2)
Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT (Articles L110-1 à L114-10)
Chapitre Ier : Règles générales (Articles L111-1 à L111-3)
Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges (Articles L112-1 à L112-15)
Section 1 : Règles générales (Articles L112-1 à L112-6)
Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique (Articles L112-7 à L112-15)
Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique (Articles L112-8 à L112-10)
Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration (Articles L112-11 à L112-12)
Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi (Article L112-13)
Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique (Articles L112-14 à L112-15)
Chapitre III : Contenu des dossiers (Articles L113-4 à L113-13)
Chapitre IV : Diligences de l'administration (Articles L114-1 à L114-10)
Section 1 : Transmission à l'autorité compétente (Articles L114-2 à L114-4)
Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers (Articles L114-5 à L114-6)
Section 3 : Communication des avis préalables (Article L114-7)
Section 4 : Echanges de données entre administrations (Articles L114-8 à L114-10)
Titre II : LE DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS AVANT L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS (Articles L120-1 à L122-2)
Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION (Articles L131-1 à L135-2)
Chapitre Ier : Principes généraux (Article L131-1)
Chapitre II : Consultation ouverte sur internet (Articles L132-1 à L132-3)
Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre IV : Enquêtes publiques (Articles L134-1 à L134-34)
Chapitre V : Participation du public aux décisions locales (Articles L135-1 à L135-2)
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION (Articles L200-1 à L243-4)
Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS (Articles L211-1 à L212-3)
Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS (Articles L221-1 à L222-4)
Chapitre Ier : Règles générales (Articles L221-1 à L221-17)
Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (Articles L222-1 à L222-4)
Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics (Article L222-1)
Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics (Article L222-2)
Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics (Article L222-3)
Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale (Article L222-4)
Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES (Articles L231-1 à L232-4)
Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS (Articles L240-1 à L243-4)
Chapitre Ier : Règles générales (Articles L241-1 à L241-2)
Chapitre II : Les décisions créatrices de droits (Articles L242-1 à L242-5)
Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers (Articles L242-1 à L242-2)
Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire (Articles L242-3 à L242-4)
Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire (Article L242-5)
Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits (Articles L243-1 à L243-4)
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (Articles L300-1 à L342-3)
Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (Articles L311-1 à L312-2)
Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (Article L330-1)
Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (Articles L340-1 à L342-3)
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION (Articles L410-1 à L432-1)
Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS (Articles L410-1 à L412-8)
Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS (Articles L421-1 à L424-1)
Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel (Articles L421-1 à L421-2)
Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel (Articles L422-1 à L422-2)
Chapitre III : Transaction (Article L423-1)
Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits (Article L424-1)
Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS (Articles L431-1 à L432-1)
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L500-1 à L584-1)
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE (Articles L511-1 à L513-2)
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L521-1 à L524-1)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L531-1 à L534-1)
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L541-1 à L544-1)
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L551-1 à L553-3)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L551-1)
Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle (Articles L552-1 à L552-16)
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics (Articles L552-1 à L552-2)
Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes (Articles L552-3 à L552-12)
Section 3 : Dispositions d'adaptation (Articles L552-13 à L552-16)
Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle (Articles L553-1 à L553-3)
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L561-1 à L563-3)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L561-1)
Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle (Articles L562-1 à L562-17)
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics (Articles L562-1 à L562-2)
Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes (Articles L562-3 à L562-12)
Section 3 : Dispositions d'adaptation (Articles L562-13 à L562-17)
Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle (Articles L563-1 à L563-3)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L571-1 à L575-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L571-1)
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier (Articles L572-1 à L572-5)
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II (Articles L573-1 à L573-5)
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III (Articles L574-1 à L574-6)
Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV (Article L575-1)
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L581-1 à L584-1)
Article L311-7
Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.