Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Version INITIALE

NOR : SANX0700046R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/4/26/SANX0700046R/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/4/26/2007-613/jo/article_30

Texte n°34

Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Article 30


Le 1° de l'article L. 5141-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les additifs et les prémélanges d'additifs autorisés conformément au règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux. »