Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Version INITIALE

NOR : SANX0700046R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/4/26/SANX0700046R/jo/article_41

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/4/26/2007-613/jo/article_41

Texte n°34

Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Article 41


L'article L. 5142-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5142-3. - Les activités exercées dans les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 doivent l'être en conformité avec les bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, notamment :
« 1° La fabrication, l'importation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires ;
« 2° La fabrication, l'importation, la distribution en gros et la distribution au détail des aliments médicamenteux ;
« 3° La pharmacovigilance vétérinaire. »